Les PACéS sont responsables solidairement au paiement de l'impôt.
Arrêt CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976.
Les PACéS sont responsables solidairement au paiement de l'impôt. Arrêt CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976.
Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2015 :
La combinaison de l'article 1691 bis du CGI et de l'article L. 247 du LPF implique que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire.
Les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et non séparés, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, :
-peuvent demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, dans les conditions de l'article L. 247 du LPF,
-ne peuvent pas demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement de l'impôt
L'histoire:
Le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a implicitement rejeté la demande en décharge de sa responsabilité solidaire présentée par une contribuable pour le paiement du solde restant dû, d'un montant de 1 733 717,81 euros, sur le montant total formé par les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2000 à 2006 et de l'année 2006, par les pénalités correspondantes et par les majorations et frais de poursuites qui s'y rattachent.
Le Conseil d'Etat a décidé d'aller dans le même sens que le trésorier-payeur général en jugeant que la contribuable n'était pas fondée à solliciter la décharge de sa responsabilité solidaire même si elle n'était ni divorcée, ni séparée de son époux.
La contribulable a fondé exclusivement sa demande sur les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 247 du LPF qui permettent à l'administration de décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers et non sur celles du 1° de cet article.
Or, ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à des époux ou également à des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Ainsi, l'administration fiscale a pu rejeter la demande présentée sur ce fondement par la contribuable, dont il est constant qu'elle n'est ni divorcée, ni séparée de son époux.
Sources : Arrêt CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 11 mars 2015.
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