Salariés inventeurs : faire la distinction entre les inventions de mission et les inventions hors mission.
Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559.
Salariés inventeurs : faire la distinction entre les inventions de mission et les inventions hors mission. Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559.
Les inventions réalisées par le salarié dans le cadre d'une mission d'études et recherches explicitement confiées par l'employeur sont qualifiées d'inventions de mission n'ouvrant pas droit à son profit au paiement d'un juste prix.
Les faits :
Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique qui a fait l'objet d'une fusion-absorption, avant d'être embauché, à la suite de la réorganisation de l'absorbante par une autre société, a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont, notamment, donné lieu à trois brevets PCT, dans lesquels il était désigné comme inventeur ou coinventeur.
Le salarié s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et a assigné son employeur afin que ces inventions et leurs extensions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables et que lui soit allouée une certaine somme au titre du juste prix ou, subsidiairement, d'une rémunération supplémentaire.
La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
Le salarié s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a alors approuvé, tout d'abord, les juges du fond s'agissant de la qualification des inventions litigieuses en inventions de mission.
Elle a considéré en l'espèce que le salarié, loin d'être cantonné à des fonctions d'administration et à un rôle de management, devait répondre à un objectif d'innovation et, en particulier, de faire breveter les inventions et de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication de ce produit, de sorte que les inventions en cause, ayant été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées au salarié par son employeur, étaient des inventions de mission.
Ainsi, le salarié ne pouvait prétendre au paiement du juste prix.
Puis, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel qui a retenu qu'au regard de la contribution du salarié et de l'intérêt des inventions au plan industriel et au plan commercial, la rémunération supplémentaire déjà reçue était suffisante.
Par contre, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et L. 1224-1 du Code du travail. La cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas répondu sur l'existence ou non d'un transfert du secteur, dans lequel l'inventeur exerçait son activité salariée, au profit de son dernier employeur, ce dont il serait résulté que le salarié était fondé à invoquer.
Sources : Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 8 janvier 2015.
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