Rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail
Rapport remis à Madame Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, mercredi 16 juillet 2014
Un rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail
Le mercredi 16 juillet 2014, un énième rapport préconisant une réforme en profondeur de l'institution prud'homale a été remis à la garde des Sceaux.
L'auteur constate sans surprise que : « La juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences. »
Le rapport rapelle les dysfonctionnements actuels, qui ont donné lieu à de nombreuses condamnations de l'État français :
- une durée moyenne des procédures largement supérieure à celle du reste du contentieux civil, soit 16,2 mois,
- la baisse continue du taux de conciliation depuis les années 60, qui atteint aujourd'hui à peine 7 %,
- un taux de départage supérieur à 20 %,
- un taux d'appel de plus de 60 %.
Le rapport fait état de 45 propositions.
Notamment, outre une mesure « symbolique », celle de renommer les conseils de prud'hommes en « tribunaux de prud'hommes », les préconisations visent à accélérer, simplifier et rationaliser les procédures et le fonctionnement des prud'hommes :
- réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes - via l'élaboration d'un formulaire Cerfa,
- rendre obligatoire la représentation des parties en appel (avec une exception toutefois pour les défenseurs syndicaux, qui bénéficieraient alors d'un statut spécial),
- instaurer une procédure écrite,
- enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation.
L'auteur du rapport milite pour l'instauration d'une véritable procédure de mise en l'état afin de pallier les carences que génère une procédure orale. Il s'agirait alors d'organiser l'échange de pièces et d'écritures sous une forme plus contraignante que celle qui existe aujourd'hui, en fixant un calendrier de procédure, en exigeant également du défendeur qu'il dépose au greffe les pièces dont il dispose dans un délai précis. Il est à noter que cette pratique existe dejà au Conseil de Prud'hommes de LYON.
Le rapport suggère aussi de réunir entre les mains d'un juge spécialisé tous les contentieux généralistes de droit du travail. Ainsi, par exemple, au sein des TGI, il pourrait être envisagé de confier à un vice-président l'ensemble du contentieux du travail.
Le rapport plaide par ailleurs pour une modernisation du statut et de la formation des conseillers prud'hommes. Les règles relatives aux droits et obligations des juges, leurs principes déontologiques et leur procédure disciplinaire devraient être appliqués aux conseillers prud'hommes. La formation doit être améliorée, notamment en matière de procédure civile et de rédaction des jugements en créant un socle commun de formation initiale de 15 jours obligatoire dispensée par l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École nationale des greffes (ENG), à laquelle viendrait s'ajouter une formation continue d'une semaine par an dispensée par les cours d'appel.
Christiane Taubira a salué « la qualité du rapport dont les préconisations, si elles ne peuvent être reprises dans leur intégralité, constituent un riche matériau pour réformer les juridictions prud'homales ».
Sources : Rapp. Min. Justice, 16 juill. 2014 Min. Justice, 16 juill. 2014, communiqué
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 22 juillet 2014.
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