Avocat d'affaires à Lyon 2, Maître Timo RAINIO peut vous conseiller pour toutes les procédures liées au droit des affaires et droit des sociétés, et vous assiste pour les procédures de cession ou acquisition d'un fonds de commerce.
Comment se passe une cession de fonds de commerce ?
Etape 1 : Informer les salariésCe type de procédure peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois avant d'être finalisé et de nombreux éléments entrent en ligne de compte.Les premières démarches consistent à avertir les salariés du changement au moins deux mois avant qu'il ait lieu.Dans certains cas, un commerçant doit également faire une déclaration à la mairie.Etape 2 : Préparer la documentation juridiqueLa cession d'un fonds de commerce est une opération contractuelle complexe qui nécessite la vérification de nombreux élements et informations et la rédaction d'un contrat adpaté à la situation des parties.Sous réserves de la demande d'un prêt bancaire par l'acquéreur pour financer son achat, l'opération implique en général la signature d'un compromis de vente sous coditions suspensives puis d'un acte définitif de vente du fonds de commerce.Etape 3 : Formalités, enregistrement auprès des impôts, publication au journal d'annonces légales et formalité au Greffe du Tribunal de commerceTout acte doit être enregistré auprès du service des impôts pour que ce dernier puisse établir le montant des droits d'enregistrement. Ensuite seulement la vente peut être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE).Tout changement dans un fonds de commerce doit aussi suivre une procédure stricte concernant les formalités de publication. Une publication dans le journal d'annonces légales permet à un tiers de s'opposer et un greffier doit aussi être saisi pour un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des affaires pour vous accompagner dans toutes les démarches.Une erreur lors d'une vente ou acquisition de fonds de commerce peut se retourner contre vous.
Pourquoi se tourner vers Maître RAINIO ?
Me RAINIO a acquis un savoir-faire et intervvent très régulièrement pour ce type d'opération.
Fort de son expérience de plusieurs années en matière de droit des affaires et droit des sociétés, Maître RAINIO est compétent pour vous accompagner lors de votre projet de vente ou acquisition d'un fonds de commerce.
Notre cabinet d'avocats assiste les entrepreneurs intéressés par la location ou l’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce ainsi que dans le cadre de transmission ou de reprise de société.
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