Obtenir des Conditions Générales

Phase 1

Indiquez-nous quel est votre projet !

• Votre projet est-il nouveau en France ou en Europe ?
  

• S'agit-t-il de conditions générales pour un site intenet ou pour des ventes en magasin ?
  

• Vos services sont destinés à des particuliers-consommateurs ou à des professionnels ?
  

• Allez-vous collecter des données personnelles ?

  Engager la phase 1...
  

Phase 2

Obtenir un devis précis !

• Nous étudions votre projet et ses risques juridiques,
  

• Nous vous précisons les moyens pour limiter votre responsabilité,
  

• Nous vous communiquons un devis forfaitaire, avec une possibilité de paiement en deux fois : à la commande puis à la réception de la documentation juridique,
  

• Nous vous informons sur délai de rédaction à prévoir.
  

Phase 3

Transmission des conditions générales

• A réception de votre accord sur le devis, nous rédigeonsles conditions générales dans le délai convenu,
  

• Nous vous présentons un projet et attendons une validation de votre part,
  

• Nous travaillons avec vous afin de sécuriser votre opération,
  

• Nous vous indiquons les particularités juridiques de votre opération.
  

Completez dès maintenant le formulaire de renseignements sur votre projet
ou contactez-nous directement au 09 53 09 69 62 !

Un rendez-vous soit au cabinet, soit à distance (par e-mail, téléphone, visio), pour vous éviter un déplacement.

Nous étudions avec vous les particularités et les risques liés à votre projet, les articles obligatoires ou recommandés.

Nous adaptons les conditions générales selon les dernières jurisprudences.

Nous préparons un projet de Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et vos Mentions ou Informations Légales.

Nous préparons également un projet de et de charte de confidentialité, conforme à la règlementation RGPD.

Nous vous communiquons vos conditions générales par courriel ou par voie postale avec une notice.

Nota Bene :

Rédaction de CGV (Site -ecommerce)

Analyse / Mise à jour de CGV (Site ecommerce)

Tarif - Analyse / Mise à jour de CGV (Site ecommerce) : 300,00 € HT (abonnement) / 400,00 € HT (sans abonnement)

Délai : 3 à 10 jours

Les avocats du cabinet vérifient si vos Conditions Générales de Vente respectent la législation en vigueur et les évolutions jurisprudencielles.

Rédaction de CGV / CGU (Site de type plateforme* | mise en relation)

Tarif - Rédaction de CGV / CGU (Site plateforme* | mise en relation) : 1 350,00 € HT (abonnement) / 1 800,00 € HT (sans abonnement)

Délai : 7 à 15 jours

Les avocats du cabinet rédigent vos Conditions Générales d'Utilisation / de Vente pour une plateforme (site internet dans le cadre duquel un fournisseur de services de mise en relation en ligne) conformément à la législation en vigueur.

Cas particulier de la rédaction de CGU / CGVU pour un site internet de type "Plateforme" :

Un site de type "plateforme" est un site internet dans le cadre duquel un

fournisseur de services d’intermédiation en ligne, au sens de Règlement européen P2B

n°2019 1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business),

fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des

entreprises utilisatrices.

Concernant les plates-formes en ligne, la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 définit la notion de « plates-formes en ligne » à l’article L 111 – 7 du code de la consommation.

Ainsi est qualifié d’opérateur de plate-forme en ligne, toute personne physique ou morale qui propose à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1 - le classement de référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de bien ou de service proposé ou mis en ligne par des tiers,

2 - ou la mise en relation de plusieurs parties, en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service, ou de l’échange du partage contenu, d’un bien ou d’un service.

Cette définition englobe tout type de plate-forme numérique : Marketplace, comparateur, réseau social, plate-forme d’intermédiation BtoC ou CtoC.

La loi pour une république numérique fixe également les grands principes applicables aux plates-formes en ligne : la loyauté, la clarté et la transparence.

L'éditeur d'un site de type "plateforme" doit mentionner un certain nombre d'informations complémentaires à destination des internautes et des consommateurs dans ses conditions générales d'utilisation et peut être soumis à des déclarations fiscales selon le nombre de visites sur le site et l'activité de mise en relation en question.

Selon l’article L 111 – 7 II du code de la consommation, tout opérateur de plate-forme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lorsqu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser « de bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté» (décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017).

Ainsi, la rédaction de ce type de conditions générales de vente et/ou d'utilisation  implique une analyse concrête des services proposés par la "plateforme" et de son nombre de visiteurs et une adapation particulières des clauses des conditions générales et documents annexes.

Phase 1 - Obtenir un devis par un Avocat

Les Conditions Générales de Vente  fixent les obligations et les droits des parties à un contrat constitué par le devis et celles-ci.

L'article 1369-4 du code civil prévoit que : "quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition de l’internaute les conditions contractuelles applicables c’est à dire l’ensemble des éléments dont l’internaute doit avoir connaissance pour lui permettre de contracter". Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être transmises au consommateur.

Le montant de l'amende maximum qui est  encourue si vos CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation est de 15 000 €. Le montant maximum de l'amende pénale encourue pour une sanction du non-respect de la réglementation est de 375 000 €.

L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre les professionnels.

Elles sont utiles pour limiter les obligations du vendeur (délais de livraison, garanties...) et informer l’acheteur sur l'identité du vendeur, sur les caractéristiques de la prestation ou du produit ainsi que sur son prix et les modalités de paiement, l’existence ou non d’un droit de rétractation...

Il est  risqué de copier des C.G.V. d’un autre site / vendeur !